Les textes internationaux et communautaires
Un certain nombre de textes internationaux et communautaires ayant trait à la protection de la flore ont été ratifiés par la France. Ces textes imposent aux États signataires de mettre en place des moyens de protection efficaces pour un certain nombre d’espèces (végétales ou animales) ainsi que pour les milieux qui les abritent.
La Convention de Washington du 3 mars 1973 amendée le 22 juin 1979 a pour but d’initier une protection de certaines espèces végétales et animales sensibles en règlementant le commerce international. Les états signataires s’engagent à respecter certaines règles commerciales pour les espèces listées dans 3 annexes. Pour les végétaux, il s’agit de plantes à valeur esthétique pouvant impliquer un certain commerce international, toutes les orchidacées sont par exemple concernées par cette convention.
Orchis sureau (Dactylorhiza sambucina)
Bien qu’abondant, cet Orchis est concerné par la Convention de Washington
La convention de Berne du 19 septembre 1979 affiche comme objectif d’assurer la « conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe par une coopération entre les États ». Ce texte de loi a été amendé et adopté très tardivement par la France (3 décembre 1993). L’annexe I comporte une liste d’espèces devant faire l’objet d’une protection stricte sur le territoire européen. Il ne constitue en rien une « protection », mais doit plutôt être vu comme une « obligation de protéger ».
La directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992 a été créée dans le but de protéger les espèces sauvages (végétales et animales) ainsi que les milieux qui les hébergent sur le territoire de la Communauté européenne.
Ancolie de Bertoloni (Aquilegia Bertolonii)
Cette espèce est incrite à l’Annexe II de la Directive Habitats
L’annexe I comporte une liste d’habitats naturels d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spécifiques. Dans les Hautes-Alpes, les pelouses à brome font par exemple partie de cette annexe (référence habitat 6210) en raison dans la grande richesse en orchidées de ce milieu.
L’annexe II comporte une liste d’espèces animales ou végétales dont la conservation nécessite la désignation de zones spécifiques de sauvegarde. Certaines de ces espèces sont annotées et considérées comme prioritaires. Dans les Hautes-Alpes, des plantes comme l’Ancolie de Bertoloni, La Serratule à feuilles de Lycopode, le Dracocéphale d’Autriche, le Liparis de Loesel ou le Sabot de Vénus sont concernées par cette annexe.
L’annexe IV liste des espèces animales ou végétales qui nécessitent une protection stricte. Dans les Hautes-Alpes, cette annexe concerne : La Spiranthe d’été, l’Ancolie des Alpes, et la Saxifrage Vaudoise.
L’annexe V contient une liste d’espèces animales ou végétales dont le prélèvement et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion. Il s’agit d’espèces culturellement récoltées dans certaines régions comme la Sphaigne, certains Génépis, l’Arnica ou la Gentiane jaune.
Si les préconisations de protection des espèces ont été prises en compte dans différents textes de portée nationale ou régionale, la protection des milieux (annexe I) est restée embryonnaire en France. Cette carence tant à se combler avec la mise en place de Natural 2000 qui s’appuie fortement sur la Directive Habitats.
Les textes nationaux et régionaux
Protection nationale française
Un arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié le 31 août 1995 fixe deux listes d’espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire français.
Les espèces de l’annexe I sont interdites de destruction, colportage ou mise en vente sur tout le territoire français. Dans les Hautes-Alpes, les Androsaces en coussinet sont par exemple concernées par cette annexe.
Androsace Helvétique (Androsace Helvetica)
Cette plante est incrite à l’annexe I de la Protection Nationale
Les espèces de l’annexe II sont interdites de destruction mais peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation ministérielle pour leur ramassage ou récolte, utilisation, transport ou cession à titre gratuit ou onéreux. Pour les Hautes-Alpes, des plantes comme le Rosier de France, la Gratiole officinale ou la Pivoine sont inscrites dans cette annexe.
Les articles 1 et 2 spécifient en outre que les plantes situées sur les parcelles habituellement cultivées ne sont pas concernées par cet arrêté et ne sont donc pas protégées contre « la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage ». La subtilité réside donc dans la définition de ce qu’est une « parcelle habituellement cultivée »â€¦ Cette subtilité explique le retrait des annexes I et II de certaines espèces inféodées aux moissons (plantes Messicoles), puisque leur protection n’était pas possible dans ce contexte particulier (l’Ail très scabre par exemple).
Protection régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
L’arrêté interministériel du 9 mai 1994 comporte dans son article 1 une liste d’espèces végétales strictement protégées sur tout le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces espèces sont interdites de « destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, colportage, utilisation, mise en vente ou achat ».
L’article 3 comporte une liste de 5 plantes bénéficiant de la même protection mais uniquement sur le territoire du département des Hautes-Alpes, constituant ainsi une protection départementale. Comme pour le texte national, les espèces présentes sur des parcelles habituellement cultivées ne sont pas concernées par cette protection. Les plantes de cette annexe sont : l’Herminium à un tubercule, la Doradille de Pétrarque, l’Achillée Herbe-trouée, la Scrophulaire printanière et le Thésium de Bavière.
Doradille de Pétrarque (Asplenium petrarchae)
Cette plante est protégée dans les Hautes-Alpes (Article 3 de la protection PACA)
La réglementation départementale Hautes-Alpes
Un arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 définit une réglementation de cueillette sur le territoire du département des Hautes-Alpes.
L’article 1 liste des espèces dont les parties aériennes ou souterraines sont strictement interdites de prélèvement ou de cueillette. Exemples : Iris jaunâtre, Nivéole, Œillet de Séguier, le Lis orangé…
Oeillet à tige courte (Dianthus brevicaulis)
Cette plante est interdite de cueillette dans les Hautes-Alpes
L’article 2 interdit la cueillette de l’Edelweiss (Leontopodium alpinum) sur les territoires de certaines communes du département (Gap, Manteyer, La-Roche-des-Arnauds, Rabou, Pellautier et Chateauneuf d’Oze). Il vise à protéger ces plantes sur les Montagne de Céuse et de Charance.
L’article 3 limite la cueillette de certaines espèces à ce que peut contenir la main d’un adulte. L’arrachage ou la destruction des parties souterraines sont interdits, de même que le colportage, la mise en vente et l’achat. Il concerne par exemple certains Génépis, le Lis martagon, l’Arnica…
L’article 4 interdit le ramassage à des fins d’industrialisation d’un certain nombre d’espèces avec toutefois une possibilité de dérogation sur demande à la préfecture. Il concerne par exemple l’If, les Airelles et Myrtilles, le Tamier… Il est à noter que ce texte est inspiré d’une recommandation nationale et qu’il n’intègre pas des espèces localement cueillie comme par exemple l’Hysope…
Cette réglementation préfectorale ne constitue en rien une protection mais réglemente la cueillette ou la commercialisation de certaines espèces. En d’autres termes, une plante interdite de cueillette peut être détruite par un bulldozer…
Les Livres rouges Nationaux
Ces ouvrages, réalisés sous l’égide du Muséum national d’histoire naturelle, listent des espèces rares ou menacées en France. Ils ne constituent en rien une mesure de protection, mais dressent un état très précis de la conservation de la flore, en mettant en évidence la rareté et/ou la régression de certaines espèces végétales. Ils présentent l’énorme intérêt de croiser des informations issues de divers organismes afin d’établir une cartographie précise des espèces et ce, dans le but de mieux appréhender les problématiques de rareté et de régression à l’échelon national. Si le tome I est paru en 1995, le tome II est encore en cours de réalisation.
Périmètres particuliers.
Le département des Hautes-Alpes compte des secteurs où des règlementations particulières sont mises en place. Ces règlementations « locales » s’ajoutent aux règlementations et protections citées plus haut. C’est par exemple le cas en zone centrale du Parc National des Ecrins où toute cueillette de plantes est interdite. Les Hautes-Alpes comptent également plusieurs Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope visant à protéger la biodiversité de certains périmètres. (Marais de Manteyer, Sources de la Guisane, Vallon de Bouchouse, Marais de Chorges et Adoux de Grépon).
